Le sort fiscal de l’attribution de la jouissance du logement dans le divorce

L’attribution du logement du ménage à l’un ou l’autre des époux dans le cadre du divorce peut avoir des incidences fiscales importantes, qu’il s’agisse d’une mesure provisoire ou définitive.

Le Juge conciliateur est tenu de préciser le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement ou du mobilier du ménage attribué au titre des mesures provisoires (C. Civ art.255-4 du Code Civil)

Si l’ordonnance de non-conciliation reste silencieuse sur ce point, une occupation sera dans ce cas considérée comme onéreuse.

Toutefois, il appartiendra aux Conseils de plaider l’interprétation qu’il convient d’en donner au vu des considérations internes du dossier.

Si la jouissance du logement est attribuée à titre gratuit, la valeur de l’avantage constitué par la jouissance gratuite du bien doit apparaître dans les revenus imposables du bénéficiaire étant déductible du revenu global imposable de l’époux coindivisaire ou propriétaire du bien.

La difficulté rencontrée en pratique réside dans le fait que la jouissance du bien est accordée sans aucune valorisation.

En conséquence, à défaut d’entente entre les parties, elles risquent de déclarer des montants différents.

Le bénéficiaire taxé sera tenté de minimiser le montant imposable, tandis que le débiteur de l’avantage aura intérêt à le majorer.

Il convient donc de prendre conseil…