Flash Actualité Divorce
La loi n°2019-22 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 Mars 2019 va emporter de profondes modifications de la procédure applicable aux divorces hors consentement mutuel à partir de 2020.
En l’état actuel des textes, la demande en divorce est présentée par voie de requête au Juge aux Affaires Familiales.
Les époux sont ainsi convoqués devant cette juridiction en audience de « tentative de conciliation » ; la partie défenderesse pouvant ou non se faire assister d’un Avocat.
A cette occasion, le magistrat s’entretient avec chacun des époux et statue sur les mesures dites « provisoires » telles la fixation de la résidence des enfants, l’exercice des modalités relatives à l’autorité parentale, le montant des pensions alimentaires ou encore l’attribution de la jouissance du domicile conjugal.
La procédure se poursuivra ultérieurement par la délivrance d’une assignation en divorce délivrée à la requête de l’un ou l’autre des époux et aboutira au prononcé du divorce, si toutefois la juridiction estime cette demande fondée.
Sous couvert de « simplification », la loi nouvelle prévoit désormais la suppression des audiences de tentative de conciliation et la saisine directe du Juge aux Affaires Familiales par voie d’assignation, rendant ainsi immédiatement obligatoire le ministère d’Avocat pour chacun des deux époux.
Les modifications ne vont pas être sans générer de nombreuses difficultés dès lors que les décrets d’application sensés définir les modalités précises de la nouvelle procédure n’ont toujours pas été publiés…
Si les projets de décrets élaborés sans concertation réelle avec les institutions représentatives nationales de la profession d’Avocat semblent prévoir la possibilité d’audition par le Juge ou encore la faculté de demander audience en vue de réglementer les mesures provisoires, rien n’est encore défini…
A quelques mois ou semaines de la mise en place de ce dispositif, l’inquiétude demeure.
Comment conseiller et orienter le justiciable dans de telles conditions si ce n’est lui préciser qu’à défaut d’informations complémentaires, sa procédure de divorce sera jusqu’à nouvel ordre instruite sous l’égide de nos textes actuellement en vigueur.
Affaire à suivre…
Frédéric CATILLION