Droit de la famille en période de confinement

DIVORCE OU SÉPARATION

Quid de la RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS AU DOMICILE DE L’UN OU L’AUTRE PARENT ?

Quid de l’exercice du droit de visite et d’HEBERGEMENT DU PARENT NON GARDIEN ?

Le PRINCIPE :

Les déplacements entre les domiciles de chacun des parents sont POSSIBLES  et entrent dans le cadre des dérogations de déplacement prévues (ATTENTION à BIEN  remplir L’ ATTESTATION DE DEPLACEMENT et cocher la case : « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants » SE MUNIR de la décision fixant vos droits et des pièces d’identité.

CEPENDANT :

Il convient de respecter les règles sanitaires (limiter les déplacements de l’enfant sur grandes distances, éviter les transports en commun et le contact avec des personnes vulnérables, empêcher l’enfant de rencontrer des personnes malades)

TOUJOURS :

Privilégier l’accord des parents pour modifier temporairement  leur organisation

AU CAS OU :

En cas de refus injustifié de remise de l’enfant, une plainte pourra être déposée après confinement

RAPPEL :

La pension alimentaire est toujours due

 

Valable ce 10 avril 2020
Christian LUSSON