Divorcer sans juge

Dans toute la France, cette procédure sans juge concerne seulement la procédure de divorce par consentement mutuel, article 229-1 et suivant du Code Civil, loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Le couple se sépare à l’amiable et organise la répartition des biens, la garde des enfants, fixe le montant de la pension alimentaire.

Chacun des époux est assisté par son propre avocat.

Une convention est signée par le couple et les deux Avocats.

Une fois signée, la convention est enregistrée chez un Notaire puis transcrite par l’un des Avocats auprès des services de l’État Civil.