Activités locatives : flash infos législatif
En cette période de crise sans précédents, les pouvoirs publics ont pris différentes décisions en matière locative.
L’etat d’urgence sanitaire a ainsi été déclaré pour la période du 24 mars au 24 mai 2020.
Parallèlement, des dispositions quant au fonctionnement de la justice et aux règles de procédure ont été publiées.
Ce nouveau dispositif qui a trait à la prorogation et à la suspension de certains délais pour agir résulte entre autre de l’ordonnance n 2020-306 du 25 mars 2020.
Les conséquences en matière locative ne sont pas incidence dès lors qu’elles sont susceptibles d’affecter bon nombre de propriétaires confrontés à l’absence de paiement de loyers.
Outre le report de la période de trève hivernale en matière de procédure d’expulsion, les bailleurs devront désormais patienter avant de pouvoir diligenter une instance judiciaire.
Il en est notamment des demandes de constatation de résiliation de bail et d’expulsion généralement fondées sur la non régularisation des arriérés locatifs postérieurement à la notification préalable d’un commandement de payer au locataire. En règle générale ce commandement permet au locataire de régulariser sa situation dans le délai deux mois sous peine de voir son bail résilié par le juge.
La situation est aujourd’hui différente puisque le nouveau dispositif a pour effet de suspendre rétroactivement les délais impartis par les commandements qui auront été délivrés entre le 12 mars et le 24 juin 2020 soit un mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
Un locataire ainsi invité par commandement du 15 mars 2020 disposera donc d’un délai jusqu’au 24 août 2020 pour régulariser sa situation; le délai contractuel de deux mois initialement imparti n’étant effectif qu’à compter du 24 juin…
S’il est vrai que la solidarité doit aujourd’hui gouverner notre quotidien et qu’il y a lieu de penser que cette crise impactera la situation économique des locataires, qu’en sera-t’il des propriétaires non fortunés et dont bien souvent le recouvrement de leurs loyers constitue leurs seules ressources face aux nombreux impayés auxquels ils vont devoir faire face?
A moins d’un nouveau tour de passe passe de nos pouvoirs publics et de l’octroi d’une subvention spécifique, une chose est sûre: il faudra patienter!
Frédéric Catillion